Conditions générales de vente

La boutique est exploitée par AICHAOUI Zakaria, entrepreneur individuel (micro-entreprise française), sous le nom commercial AINS AGENCY.

SIREN 131 436 123. SIRET 131 436 123 00015. Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France.

Contact : contact@ains-agency.com. Les informations juridiques complètes figurent sur la page des mentions légales.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (art. L. 223-3 du CIBS). Les prix sont donc affichés et facturés hors TVA.

Ces conditions s'appliquent à toute vente de licences de logiciels et de services mensuels réalisée sur la boutique en ligne d'AINS AGENCY, aussi bien aux consommateurs qu'aux acheteurs professionnels.

Un consommateur est une personne physique qui achète à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Tout autre acheteur est un acheteur professionnel.

L'acheteur accepte ces conditions lors de la commande, avant de payer. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande, identifiées par la date de version affichée sur cette page.

Une version ultérieure de ces conditions ne s'applique pas à une commande déjà passée.

Les licences portent sur des extensions WordPress et WooCommerce et sur des snippets de code. Chaque licence est vendue pour un nombre de sites ou de domaines : 1 site, 5 sites, sites illimités, ou une édition nommée. Chaque licence comprend 1 an de mises à jour et de support.

Les licences sont facturées chaque année sous forme d'abonnement qui se renouvelle automatiquement. Le prix de renouvellement est inférieur au prix de la première année (environ 30 % de moins, chaque page produit affiche les deux prix pour chaque licence) au prix de la première année.

Les solutions sont vendues avec des frais de mise en service ponctuels et un abonnement mensuel de maintenance. Les solutions actuelles sont E-Invoice Bridge et Call-Sync Bridge. La mise en service est planifiée avec l'acheteur après le paiement.

Chaque page produit indique le nombre de sites inclus dans chaque formule, afin que l'acheteur choisisse la bonne formule avant de commander.

Les prix sont affichés sur la page de la boutique en euros (EUR), ou en dollars américains (USD) pour les acheteurs hors Union européenne. Le prix affiché au moment de la commande est le prix final.

Le paiement se fait par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors de la commande. Stripe Payments Europe est le prestataire de paiement. AINS AGENCY ne voit ni ne conserve jamais les numéros de carte.

Une facture est émise pour chaque paiement. L'acheteur voit le montant total avant de payer, et aucun autre frais n'est ajouté lors de la commande.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Avant de payer, l'acheteur doit vérifier le produit, le nombre de sites et le prix.

La clé de licence et un lien de téléchargement à durée limitée sont envoyés par e-mail juste après la confirmation du paiement. L'acheteur doit indiquer une adresse e-mail exacte, car la clé et les liens ne sont envoyés qu'à cette adresse.

Le récapitulatif de commande indique, avant le paiement, le produit, le nombre de sites, le prix et la devise. Une fois le paiement confirmé, un e-mail de confirmation de commande est envoyé à l'acheteur.

L'acheteur reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du logiciel, sur le nombre de sites de la formule achetée. Ce droit n'autorise ni la revente ni la redistribution du logiciel, de son code ou de ses clés.

L'activation est vérifiée par le serveur de licences d'AINS AGENCY, qui contrôle le domaine et la version du logiciel. Une clé peut être déplacée d'un site à un autre en écrivant à contact@ains-agency.com.

Le code reste la propriété d'AINS AGENCY. La licence ne confère qu'un droit d'utilisation.

Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque année pour les licences et chaque mois pour les solutions, jusqu'à résiliation par l'acheteur. Un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement annuel.

L'acheteur peut résilier à tout moment depuis mon espace client, qui ouvre le portail client de Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période en cours, sauf dans les cas prévus à la section Remboursements.

Lorsqu'une licence n'est pas renouvelée, les mises à jour et le support prennent fin, et la licence peut cesser de s'activer sur de nouveaux sites.

Cette section concerne uniquement les consommateurs. Les acheteurs professionnels ne disposent pas de droit de rétractation. Le consommateur peut exercer ce droit en écrivant à contact@ains-agency.com.

En principe, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, comme une clé de licence ou un téléchargement, ce droit prend fin dès le début de la fourniture (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).

Avant de payer, l'acheteur coche une case par laquelle il demande expressément la fourniture immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation. AINS AGENCY confirme cet accord dans l'e-mail de commande.

Pour les solutions, qui sont des services, le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf si l'acheteur a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai. Il paie alors la part de la prestation déjà réalisée (article L221-25 du Code de la consommation).

Au-delà des droits prévus par la loi, AINS AGENCY accorde un remboursement commercial. Si le logiciel ne fonctionne pas comme décrit sur le site de l'acheteur et qu'AINS AGENCY ne peut pas y remédier, l'acheteur peut demander un remboursement dans les 14 jours suivant le premier achat, en écrivant à contact@ains-agency.com.

Un remboursement entraîne la révocation de la licence.

En cas de contestation de paiement ou de demande de rétrofacturation, la licence est suspendue tant que le litige est en cours.

Le support est assuré par e-mail à contact@ains-agency.com pendant la période payée. Les demandes reçoivent une réponse sous 2 jours ouvrés (heure de Paris), en anglais ou en français. Le support couvre les questions d'installation, d'activation et d'utilisation du logiciel telle que décrite sur sa page produit.

Le logiciel est fourni tel que décrit sur sa page produit. AINS AGENCY n'est pas responsable des dommages indirects, comme la perte de chiffre d'affaires ou la perte de données.

Pour les acheteurs professionnels, la responsabilité totale d'AINS AGENCY est limitée au montant payé par l'acheteur au cours des 12 derniers mois.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter. Le consommateur conserve la garantie légale de conformité des contenus numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

AINS AGENCY traite les données personnelles nécessaires à la livraison de la commande et de la licence : adresse e-mail, adresse de facturation, domaine du site et adresse IP de chaque activation.

Les mentions légales donnent le détail complet. L'acheteur peut écrire à contact@ains-agency.com pour exercer ses droits sur ces données, y compris la rectification de toute donnée inexacte, dans les limites prévues par la loi.

Ces conditions sont soumises au droit français. Avant tout litige, l'acheteur est invité à écrire à contact@ains-agency.com afin que le problème puisse être réglé directement.

Pour les acheteurs professionnels, les tribunaux de Paris sont compétents. Le consommateur conserve les juridictions que la loi lui attribue.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur à compléter].